Enlèvement des ordures ménagères : l'application du calendrier de délibération pour la taxe et la redevance

Dans son édition de juin 2002, la lettre « Maires de France » rappelle les dates butoirs des délibérations à prendre par les communautés de communes et d’agglomération "substituées" à leurs communes, membres d’un syndicat devenu mixte et dont elles sont adhérentes à part entière. Elle rappelle qu’une circulaire ministérielle, parue le 13 juin, précise qu’elles pourront appliquer les dispositions de l’article 109 de la loi de finances pour 2002 de façon moins restrictive que dans une circulaire du 21 février 2002. Ces dates concernent les décisions à prendre pour : - un syndicat mixte assurant au moins la collecte des déchets ménagers, - les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre disposant de l’ensemble de la compétence « déchets ménagers » et l’ayant retransféré à ce syndicat mixte. 1- Syndicat mixte compétent en matière de collecte ne s’étant pas prononcé pour la taxe (ou la redevance) avant le 1er juillet 2002. Les EPCI à fiscalité propre membres peuvent décider d’instituer pour 2003, selon leur choix : - la taxe (avant le 15 octobre 2002), - ou la redevance (jusqu’au 31 décembre 2002). S’ils ne décident rien dans ces délais, aucune taxe (ou redevance) ne pourra être perçue sur leur territoire en 2003. Le syndicat mixte délibère, à partir du 1er juillet 2002, pour instituer, à compter de 2003, sur le territoire des communes non membres d’une communauté : - la taxe, avant le 15 octobre, - la redevance, jusqu’au 31 décembre. 2- Syndicat mixte compétent en matière de collecte s’étant prononcé pour la taxe (ou la redevance) avant le 1er juillet 2002. Cette taxe (ou redevance) s’applique dans toutes les communes et les EPCI membres. Les EPCI à fiscalité propre peuvent se substituer, à partir de 2003, au syndicat mixte pour la perception de la ressource que celui-ci a choisie, en le décidant : - avant le 15 octobre 2002, pour la taxe, - jusqu’au 31 décembre 2002, pour la redevance. Compte tenu de l’importance des décisions à prendre et des délais à respecter, il est vivement souhaitable qu’une concertation s’instaure rapidement au sein de chaque syndicat mixte, afin de déterminer le type de ressources et celui qui les perçoit. La lettre « Maires de France » rappelle que, pour plus d’informations sur l’ensemble des dispositions relatives à la taxe ou à la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, les maires peuvent consulter leur association départementale, les services de l’AMF ou son site Internet (www.amf.asso.fr). Une note complète sur le financement des déchets et des modèles de délibération y sont disponibles. c=http://www.clickb

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